Conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe.
Article 1. Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY ci-après « le Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 94782323300012 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Siège social et adresse : Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY 149 rue Curie 38490 Les Abrets en Dauphiné.
Article 2. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image
Article 2.1. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo du Photographe. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication du Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres); en cas de publication par le Client, le Photographe pourra lui aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Article 2.2. Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Article 3. Commande
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes en ligne via le site internet.
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
Article 4. Tarifs
Les prix des prestations et produits sont indiqués net en Euros «TVA non applicable Art. 293B du Code Général des Impôts». hors participation aux frais de port et d’emballage.
Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Article 5. Moyens de paiement acceptés
Pour le règlement des reportages, il sera demandé 30% à la commande et le solde de 70% au plus tard le jour de l'événement, par carte bancaire, virement ou en espèces.
Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY se réserve le droit de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, ou en raison de difficultés techniques, notamment s’agissant de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.
Article 6. Modification de la commande
Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.
Le Photographe ne procédera pas à la réservation de la date tant que le Client n’aura pas effectué le premier des paiements décrits ci-dessus.
Toute demande d’annulation de prestation devra être adressées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la signature du contrat. Au-delà, l’acompte versé n’est pas remboursé.
L’annulation de la prestation par le client ne donne pas droit au remboursement des montants versés.
Article 7. Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY ou par tout autre photographe désigné par lui.
Article 8. Obligation du client
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
Les Clients sont responsables d’obtenir l'autorisation de photographier la cérémonie dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut se révéler nécessaire (lieux privés, par exemple) : en l'absence d'autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de sa mission dans ces lieux.
Les Clients s'engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Photographe, comme par exemple : lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs.
L'organisation des lieux ainsi que la consigne donnée à la famille et tous les invités de ne pas gêner le Photographe dans son travail.
Assurer que le Photographe puisse réaliser son travail librement sans intervention d'autres personnes, photographes ou professionnels engagés ou non par le Client ou par les responsables des lieux de réception, les invités et autres participants à l'événement.
A ne pas engager d'autres professionnels offrant les mêmes services le jour de l’événement.
Le Client s'engage à ne pas diffuser auprès des divers prestataires du mariage (coiffeur, maquilleuse, traiteur, etc…), les images sans autorisation préalable du photographe.
Article 9. Force majeure et maladie
En cas de force majeure prévu par l'article 1148 du Code civil
Le Photographe s'engage, en cas de forces majeures indépendantes de la volonté du Photographe (moyens de transport, conditions météorologiques défavorables, accidents de la route, pannes des moyens de transport utilisés, fermeture des frontières, virus, pandémie, etc…), qui empêchent complètement sa présence, le Client ne procédera à la réclamation d'aucune indemnité car les causes seront considérées comme étant réellement justifiées.
Dans ces mêmes cas, le Photographe se réserve le droit de rembourser une partie du paiement s'il juge que c’est approprié ou le remplacement par un confrère.
Si pour une quelconque raison la date de l'événement est changée, que le Photographe n’est pas disponible à cette nouvelle date et qu'aucun accord n'est trouvé, le Photographe et le Client accepteront le montant payé jusqu'à cette date comme compensation pour le travail préalable déjà effectué, la réservation de la date et l'impossibilité d’obtenir d'autres travaux possibles ce jour-là en raison du long préavis avec lequel la date est réservée via le présent contrat. Si la date proposée par le Client est disponible, il n'y aura pas de changement dans les prix tant qu'elle est reportée à l'année en cours.
Le photographe se réserve le droit de modifier ou d’annuler les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande.
Une annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit.
Les acomptes versés à la signature du contrat par le client ne seront pas remboursés.
En cas de force majeure le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévus sur le bon de commande.
Article 10. Délais de livraison
Le reportage photo numérique sera disponible en ligne dans la galerie privée sous 7 jours maximum après la prestation. Le délai de livraison des impressions photos depuis la galerie dépend du laboratoire. Le client est responsable de l’adresse fournie.
Article 11. Factures
Toute facture relative à vos achats effectués par Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY sera obtenue à la livraison de votre commande. Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY est soumise au régime de la TVA non applicable, art. 293B du code général des impôts.
Article 12. Informatique et libertés
12.1. Accès à vos données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.
12.2. Limitation de responsabilité
Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.
Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant ses systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service www.jeromekyriacos.fr.
Article 13. Durée de conservation des photographies
Le photographe conservera les fichiers photographiques originaux de son client sans limite de délai. Le Photographe en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 14. Perte et détérioration des photographies
Le Client ne pourra pas non plus prétendre à une quelconque indemnisation en cas de perte des fichiers images pour des raisons indépendantes de la volonté du Photographe et/ou pour des raisons de force majeure (accidents le jour du mariage, notamment ceux impliquant des liquides, vol du matériel le jour de l'événement ou durant sa livraison, surcharge du réseau électrique, incendie et autres catastrophes naturelles, situations anormales exceptionnelles ou événements imprévisibles).
Article 15. Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que le Photographe
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par lui même.
Le Photographe décline toute responsabilité dues à cet effet.
Article 16. Galerie en ligne
Les photos sont mises en ligne sur une galerie dont l’accès est sécurisé par un mot de passe. Les commandes peuvent parfois se faire via cette galerie. Le Photographe se décharge de toute responsabilité quant au résultat obtenu par ce prestataire.
La galerie restera active au minimum 3 mois à compter de sa mise en ligne.
Article 17. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui elle est destinée. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 12 mois pour réaliser la prestation.
Passé cette date, ils n’ont plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 48 heures après la réception du règlement.
Article 18. Service après vente
Le service d’après-vente de Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY est disponible par téléphone au 0684590465 ou par mail à jeromekyriacos@live.fr.
Article 19. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Grenoble, Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble pour régler le litige.
Article 20. Modifications des conditions générales de vente
Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Jérôme KYRIACOS - GillK PHØTØGRAPHY représenté par Jérôme KYRIACOS et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site: www.jeromekyriacos.fr
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.